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Etat-civil

Naissance

Mariage

Décès

Pour une information complète et détaillée, merci de consulter le site du Ministère des Affaires Etrangères : 

http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/les-francais-etranger_1296/vos-droits-demarches_1395/etat-civil_1399/index.html

Le Service central d’état-civil du Ministère des Affaires Etrangères vous offre la possibilité de demander, en ligne, une copie intégrale ou un extrait d’acte de l’état-civil français (naissance, reconnaissance, mariage, décès, etc. survenus à l’étranger), aux adresses suivantes :

https://www.acte-etat-civil.fr/DemandeActe/Accueil.do

Pour les évènements (naissance, reconnaissance, mariage, décès, etc... ) survenus en France, les intéressés doivent s’adresser uniquement à la mairie du lieu de l’évènement pour obtenir des extraits ou copies de l’acte relatant cet évènement.


Dispense de légalisation des actes d’état-civil entre la France et le Vietnam

Convention relative à l’entraide judiciaire en matière civile entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam, signée à Paris le 24 février 1999. Publiée au Journal Officiel du 26 mai 2001 - Décret n° 2001-446 du 22 mai 2001. [1]

Texte intégral de l’article 26 - chapitre VII de la Convention

« Les actes mentionnés dans la présente Convention sont dispensés de légalisation.Toutefois, si les autorités de l’Etat sur le territoire duquel l’acte est produit ont des doutes sérieux sur la véracité de la signature, sur la qualité dans laquelle le signataire de l’acte agi, ou sur l’identité du sceau ou du timbre, elles peuvent demander à l’autorité centrale de l’Etat duquel provient l’acte ou le document d’en vérifier l’authenticité. Une telle démarche doit se limiter aux cas exceptionnels et être toujours motivée. »

COMMENTAIRES

  • La dispense de légalisation concerne tous les actes d’état civil, à savoir les actes de :
    • naissance ;
    • reconnaissance ;
    • mariage ;
    • décès.
  • La demande de vérification de l’authenticité d’un acte d’état civil :
    • est requise par les autorités administratives ou judiciaires françaises ;
    • est limitée aux cas exceptionnels ;
    • doit toujours être motivée par l’autorité qui sollicite cette vérification.

N.B. : Il a été constaté que certaines administrations françaises n’appliquent pas encore les présentes dispositions de la Convention Franco-Vietnamienne, vraisemblablement par défaut d’information.

Contact :

Tél (84-8) 3520 68 00
Télécopie (84-8) 3520 68 19 & (00)(84-8) 3520 68 29
Courrier électronique : info@consulfrance-hcm.org

[1] La présente convention est entrée en vigueur le 1er mai 2001.


publié le 29 janvier 2013

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