Le divorce


Le divorce n’est pas une démarche d’état civil. Le consulat n’est donc pas compétent pour examiner ou recevoir votre demande.

Quel que soit le lieu de votre mariage, vous pouvez divorcer au Vietnam sous réserve d’y résider. Vous pouvez soit vous faire assister d’un avocat, soit vous adresser directement au tribunal dont dépend votre lieu de résidence.

En règle générale, le divorce prononcé par une autorité étrangère doit faire l’objet d’une vérification d’opposabilité par le Procureur de la République dont dépend la mairie qui a célébré votre mariage en France ou le Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Nantes pour les mariages célébrés à l’étranger (Tribunal de grande Instance – Service civil du parquet – 44921 Nantes cedex 9). Si la décision étrangère est jugée opposable en France, le Procureur de la République donne instruction d’apposer la mention de divorce en marge des actes de mariage et de naissance des ex-conjoints.

Si vous avez besoin de rendre votre jugement exécutoire en France (notamment pour faire appliquer les décisions concernant la garde des enfants, le partage des biens, le versement d’une pension alimentaire, etc.), vous adresserez également une demande d’exequatur au tribunal de grande instance dont dépend la résidence de votre ex-conjoint en France ou, s’il réside à l’étranger, auprès du tribunal de grande instance de son choix.

Liste des documents à envoyer au tribunal d’instance en France

- requête à l’attention du parquet du tribunal d’instance compétent (selon les règles expliquées ci-dessus)
- copie certifiée conforme de la décision de divorce vietnamienne, accompagnée de sa traduction en français, par un traducteur assermenté
- si vous n’avez pas divorcé par consentement mutuel, la preuve du caractère définitif de la décision étrangère (certificat de non-recours, acte d’acquiescement, certificat établi par l’avocat, ou par toute autre autorité habilitée)
- preuve du domicile de chacun d’entre vous au jour de la demande en divorce, s’il n’est pas indiqué dans le jugement de divorce
- preuve de la nationalité de chacun d’entre vous au jour de la demande en divorce
- copie intégrale des actes de l’état civil français, en marge desquels doit être apposée la mention de divorce (actes de naissance et de mariage)

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Dernière modification : 23/06/2016

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